Chapitre I : conditions générales d’utilisation du site METROPOLAM.com, plus particulièrement l‘inscription à la newsletter et l‘utilisation de la place de marché

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société METROPOLAM, société au capital de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 325 089, ayant son siège social à Lyon - Dardilly (69570), France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 61 799 32 50 89 (ci-après « la Société »), met à la disposition des internautes un site internet,

  1. d’hébergement payant d’annonces de ventes immobilières, de tous types, et de location d'immobilier d'entreprise, à logique « durable »
  2. de mise en relation directe, anonyme, en relations B2B
  3. d'échange sur l'immobilier professionnel à dominante « durable » via des actualités, un blog et de nombreuses connexions sur les réseaux sociaux (ci-après « les Prestations et les Services »)

accessible à l’adresse www.METROPOLAM.com (ci-après : « le Site »).

Les Prestations et Services d'hébergement d'annonces immobilières sont réservés à des propriétaires ou des producteurs (ci-après « les Annonceurs »), personnes physiques ou morales, de biens immobiliers en blocs ou en lots (ci-après « le ou les Bien(s) »), souhaitant vendre les dits biens, ou louer de l'immobilier d'entreprise, à des acheteurs personnes physiques ou morales, ou à des locataires et utilisateurs d'immobilier d'entreprise (ci-après « les Utilisateurs »).
Les biens immobiliers en question sont de tous types (en projets, neufs ou anciens) et de toutes natures (bureaux, logements, résidences services, hôtels, etc).
Leur caractère « durable » est mis en avant notamment via une échelle spécifique et exclusive imaginée par METROPOLAM.com, « l'indice de durabilité », issu d'un questionnaire saisi au moment du dépôt de l'Annonce.

Les Annonceurs et les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas être des professionnels de l’intermédiation en immobilier (agents immobiliers, « brokers »), issus d'enseignes internationales, nationales ou locales, détenteurs ou pas de cartes de transaction, ou autres professions dont les services comportent le paiement d'une commission d'intermédiaire lors d’une transaction.
Exception est faite ponctuellement à la société METROPOLAM elle-même pour les Annonceurs et dans certains cas aux professions de type CGP pour les Utilisateurs, notamment si les dits professionnels ont un mandat en bonne et due forme.
Dans ce cas, cela est clairement indiqué, soit sur l'Annonce, soit lors de la demande d'entrée en relation.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations et Services offerts sur le Site aux Annonceurs et Utilisateurs (ci-après dénommés collectivement « les Visiteurs »), qui, par leur utilisation du Site, marquent leur accord aux dites Conditions Générales ainsi qu’au Règlement relatif aux Données à caractère personnel.
Elles s'appliquent aussi à tous les autres Visiteurs même s'ils ne sont pas directement concernés par la rubrique Prestations et Services.

Les Visiteurs font également leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

SECTION I. Dispositions communes aux prestations et services aux visiteurs

ARTICLE I : ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATION

1.1 Les Conditions Générales sont en vigueur depuis le 29 janvier 2014. Elles ont été révisées le 1° mars 2015.

1.2 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les conditions générales modifiées s’appliqueront immédiatement aux Visiteurs utilisant les Services après cette modification.

1.3 Si les modifications ont un impact direct sur ses annonces, l’Annonceur, dont une Prestation est en cours au moment de la modification des Conditions Générales, est informé par email de cette modification. Il dispose alors d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cet email informatif pour faire connaître à la Société sa décision, soit de voir maintenues les conditions générales en vigueur lors de la souscription de sa Prestation, soit d’adhérer aux nouvelles conditions générales. A défaut de réponse dans ce délai, l’Annonceur sera réputé avoir opté pour le maintien des conditions générales en vigueur lors de la souscription de sa Prestation. Les conditions générales modifiées s’appliqueront en revanche immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, la souscription de toute nouvelle Prestation impliquant l’acceptation par l’Annonceur des Conditions Générale en vigueur lors de cette souscription.

ARTICLE II : Responsabilité de la société

2.1 La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Elle assure le fonctionnement du Site et a pour obligation de mettre à la disposition des Visiteurs une plateforme permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs de se mettre en relation. Elle n’intervient nullement, ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Utilisateurs. En conséquence, la Société n’est notamment absolument pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des Biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée, ni la capacité des Utilisateurs à s’acquitter du prix de vente des dits Biens. Il appartient aux Visiteurs de vérifier, avec leurs conseils éventuels, les dites informations avant la conclusion de tout contrat. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’usage de son Site ou d’autres sites qui lui seraient liés.

2.2 Les Visiteurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire qui ne saurait se substituer aux éventuels autres moyens ou conseils dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre leur objectif de conclure une transaction immobilière en général ou même la transaction immobilière objet de l'annonce.

2.3 La Société procédera à des contrôles réguliers aux fins de s’assurer du fonctionnement et de l’accessibilité du Site et se réserve en conséquence la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Il est entendu que la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ayant pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication ou des problèmes d'accès chez son hébergeur.

2.4 Le Site peut contenir des liens avec d’autres sites tiers. Ces liens ne sont inclus qu’à titre de référence informative et non de promotion. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne pourra être tenue pour responsable, ni de leur contenu, ni des publicités, produits, services ou de tous autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites.

Article III : annonces périmées – violation des conditions d’utilisation du site

3.1 Dans le souci constant de qualité qui est le sien, la Société invite les Utilisateurs à lui signaler toute annonce périmée en la contactant aux coordonnées mentionnées à l’ ARTICLE VI.

3.2 Tous actes commis sur le Site qui seraient préjudiciables à autrui peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la Société. Cette réclamation doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE VI. La réclamation doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité de son auteur (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits préjudiciables et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

ARTICLE IV : MOT DE PASSE

Lors de leur inscription et de la création de leur compte, les Visiteurs sont amenés à faire le choix d’un mot de passe. Ce mot de passe vaut preuve de l’identité du Visiteur. Les Visiteurs sont seuls responsables de la conservation de leur mot de passe et supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci, à moins qu’ils ne démontrent que la connaissance de ce mot de passe résulte d’une faute de la Société. En cas d’oubli du mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Visiteur dispose sur le Site d’une fonction lui permettant, soit de retrouver son mot de passe, soit de choisir un nouveau mot de passe. L’inscription au présent site et la création d’un compte vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE V : DONNEES PERSONNELLES

Les conditions et caractéristiques de la protection et de l’utilisation des données à caractère personnel par la Société figurent dans le document de ces CGU intitulé « Règlement relatif aux Données à caractère Personnel » auquel les Visiteurs doivent consentir après en avoir pris connaissance.

ARTICLE VI : SERVICE CLIENTS

Pour toute information, n’hésitez pas à contacter directement le service client via le formulaire ad'hoc présent dans le site.

ARTICLE VII : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, notamment « l'indice de durabilité », une exclusivité METROPOLAM.com, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en oeuvre par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle en vigueur. Tous « dés-assemblages », « dé-compilations », « dé-cryptages », extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable de la Société, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. Si l'accord est donné, il conviendra toutefois de bien signifier l'origine des reproductions.

Section II. Dispositions propres aux services utilisateurs

Article IX : acceptation des conditions générales et du règlement relatif aux données personnelles

En ayant recours aux Services, l'Utilisateur accepte sans restriction ni réserve les termes des Conditions Générales et du Règlement relatif aux Données à caractère personnel et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription du site (procédure d'inscription en option pour les Utilisateurs) et/ou lors de la formulation d'une demande de contact. L'Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales et le Règlement relatif aux Données à caractère personnel ne peut accéder au Site, ni utiliser les Services.

Article X : accès et description des services aux utilisateurs

10.1 La présentation de l'identité (à minima : nom, prénom, adresse mail, statut) des Utilisateurs est obligatoire, soit lors de l'inscription sur le site (procédure optionnelle pour ceux-ci), soit au moment d'entrer en relation avec un Annonceur (identification obligatoire dans ce cas). L'Utilisateur dépose son adresse mail afin de permettre les échanges avec les Annonceurs. En cas de dépôt, le numéro de téléphone pourra être testé par le site pour s'assurer de sa réalité ou qualité. Les informations personnelles déposées doivent être obligatoirement sincères et correctes sous peine d'annulation de l'accès au Site ou de poursuites judiciaires en cas de recherche de tromperie avérée. Le Site METROPOLAM.com ne peut être tenu pour responsable de tels agissements.

10.2 Les Utilisateurs peuvent consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, soit directement sur le catalogue en ligne, soit en procédant à des recherches à partir d’une sélection de critères. Les Utilisateurs n'ont pas accès aux coordonnées des Annonceurs dans l’annonce.

10.3 Tout Utilisateur a donc la faculté de créer un espace personnalisé, avec code confidentiel, en remplissant le champ prévu à cet effet sur le lien « créer un compte » et ainsi de bénéficier d'autres services (newsletter, alertes, …). Il peut se dés-inscrire à tout moment de ce service en cliquant sur le lien présent dans les e-mails d’alerte qu’il reçoit ou encore à travers la rubrique « créer / gérer un compte ». Pour toutes questions relatives au fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE VI.

10.4 Les Utilisateurs ont gratuitement accès aux divers éléments d’informations et blog de discussions publiés sur le Site. Ces données étant en permanence en évolution, elles feront l’objet d’une mise à jour aussi régulière que possible, la Société ne garantissant toutefois pas leur exactitude, ni leur adaptation aux besoins spécifiques et attentes personnelles des Utilisateurs qui les consultent.
La Société ne peut nullement par ailleurs être tenue pour responsable des éventuels propos et opinions échangés sur le blog.

Article XI : obligations des utilisateurs (et autres visiteurs)

11.1 Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux Conditions Générales et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

11.2 Les Utilisateurs et Visiteurs s’interdisent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des autres Visiteurs du Site.

11.3 Dans un souci de qualité des échanges générés grâce au Site, les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent à faire preuve de mesure dans l’expression et s’interdisent en conséquence tous propos volontairement erronés et inconvenants à l’occasion de ces échanges.
Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à n’adresser aux Annonceurs que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles ils ont capacité à s’engager.

11.4 Les Utilisateurs et Visiteurs sont seuls responsables des éventuels dommages causés par leurs manquements aux stipulations des Conditions Générales et du Règlement relatif aux Données Personnelles, la Société se réservant le droit d’engager à leur encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

Section III. Dispositions propres aux prestations annonceurs

Article XII : acceptation des conditions générales et du règlement relatif aux donnees personnelles

En ayant recours aux Prestations, l’Annonceur accepte sans restriction ni réserve les termes des Conditions Générales ainsi que du Règlement relatif aux Données à caractère personnel et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher et un clic à déposer dans le formulaire d’inscription du Site. L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales et le Règlement relatif aux Données à caractère personnel ne peut accéder au Site ni utiliser les Prestations.
La présentation de l'identité des annonceurs est obligatoire lors de l'inscription. L'Annonceur peut toutefois déposer une adresse e-mail « anonyme » afin de garantir la confidentialité des futurs échanges avec les Utilisateurs. Le numéro de téléphone pourra être testé pour s'assurer de la véracité de l'identité déclinée. Les informations personnelles déposées doivent être obligatoirement sincères et correctes sous peine d'annulation de l'accès au Site ou de poursuites judiciaires en cas de recherche de tromperie avérée. Le Site METROPOLAM.com ne peut être tenu pour responsable de tels agissements.

Article XIII : accès, description et conditions tarifaires des prestations aux annonceurs

13.1 Le recours aux Prestations s’effectue par inscription en ligne sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique adéquate. L’Annonceur met en ligne sur le Site une annonce relative à la vente d’un Bien (ci-après « l’Annonce »). L’Annonce est constituée d'une saisie de divers champs d'informations pré-établis et d'un texte déposé par l’Annonceur auquel celui-ci doit adjoindre au moins une photographie du bien, ou une image d'architecte, mais de très bonne qualité. L'Annonce est modifiable à tout moment par l’Annonceur sans possibilité toutefois de substituer au Bien d’origine un nouveau Bien.

13.2 L’Annonce est mise en ligne sous 5 jours ouvrés maximum après vérification et règlement et sous la forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. Il appartient à l’Annonceur de vérifier le contenu de son Annonce dès sa mise en ligne afin de s’assurer de l’absence de toute discordance avec le Bien annoncé et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Afin de permettre à l’Annonceur de gérer personnellement son Annonce (modification du descriptif du Bien, photos), la Société lui demandera de saisir un code confidentiel lui permettant par ailleurs la gestion de son compte. Pour toutes questions relatives à la mise en ligne de son Annonce, l’Annonceur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE VI.

13.3 La page du Site sur laquelle l’Annonce est mise en ligne permet aux Utilisateurs de demander des informations complémentaires ou de prendre contact avec l’Annonceur via un formulaire prévu à cet effet.
L’Annonceur est directement destinataire de ces données, qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule responsabilité.

13.4 Le dépôt d'une annonce de vente est facturé 150 € ht à l'Annonceur. Des forfaits pourront être proposés en fonction des volumes. La durée de mise en ligne de l’Annonce est de deux (2) mois. Au moins quinze jours calendaires avant l’échéance du terme, la Société en avisera l’Annonceur par email qui, via son espace personnalisé, en cliquant sur la sélection appropriée, pourra opter : (i) soit pour le renouvellement de son Annonce pour une nouvelle durée de deux (2) mois, (ii) soit pour la suppression de son annonce, (iii) soit pour son non-renouvellement, potentiellement temporaire, en ne faisant aucune action, mais dans ce cas METROPOLAM.com se réserve de droit de supprimer les annonces non-renouvelées au bout d'un an. Le renouvellement de l'Annonce est facturé 50 € ht à l'Annonceur pour chaque nouvelle période de deux (2) mois. En cas de volonté de voir figurer son annonce en page d'accueil du site, lors de l'inscription, le coût est de 10 € ht supplémentaires et lors du renouvellement de 15 € ht.

13.5 Le contact conclu via le site METROPOLAM.com qui aboutit ultérieurement à une transaction ouvre droit à une rémunération forfaitaire de la Société METROPOLAM déterminée comme suit :

  • 7 500 € HT pour un ou un ensemble de biens d'un montant inférieur ou égal à 500 000 €,
  • 11 250 € HT pour un ou un ensemble de biens d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €,
  • 15 000 € HT pour un ou un ensemble de biens d'un montant supérieur à 1 000 000 €.

Les Annonceurs s’engagent à prévenir la Société METROPOLAM dès que le Bien objet de l’Annonce aura fait l’objet de la transaction envisagée (c’est-à-dire dès la signature d’une promesse de vente ou de tout autre document contractuel similaire).
L'Annonce sera supprimée à l'issue de la signature de l'acte et la rémunération versée alors à la Société METROPOLAM.
L'Annonceur devra ainsi le prévoir lors de l'établissement du compromis de vente avec son notaire.
Il s’agit là d’une condition essentielle d’accès et d’utilisation du présent site.
Ainsi, par la validation des présentes conditions générales d'utilisation, l’Annonceur s’engage irrévocablement à payer le montant des sommes dues sans délais de paiement.

A défaut de paiement, la société suspendra toutes les annonces en cours de l’Annonceur.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Annonceur sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la réitération de la vente et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société.
L’Annonceur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d’avocats.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le montant des biens indiqué ci-dessus s'entend toutes taxes et commissions incluses.
Il n'y a pas de durée maximale pour concrétiser cet engagement de rémunération de la Société, du moment que le site METROPOLAM.com a généré le contact.

13.6 Les Annonceurs ont également et gratuitement accès aux divers éléments d’information, de discussion et éventuelles études publiés sur le Site. Ces informations étant en permanence en évolution, elles feront l’objet d’une mise à jour aussi régulière que possible, la Société ne garantissant toutefois pas leur parfaite exactitude en temps réel, ni leur adaptation aux besoins spécifiques et attentes personnelles des Annonceurs qui les consultent.

13.7 Sans préjudice des stipulations de l’ARTICLE 15.7 des présentes, la Société se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute Annonce incomplète, susceptible de violer les lois et règlements en vigueur ou contraire aux Conditions Générales.

Les Annonces refusées après validation et encaissement, car contraires aux lois et règlements en vigueur, de même que celles refusées pour non - respect des Conditions Générales, notamment car l’Annonceur est un agent immobilier ou un « broker » ou a mis en ligne une Annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, ne seront pas remboursées.

Article XIV : paiement des services

Le paiement de l’Annonce peut être effectué immédiatement, lors du dépôt, par carte bancaire via le service de paiement sécurisé en ligne CIC ou de façon différée par chèque ou virement. La mise en ligne de l’Annonce n'est dans tous les cas pas immédiate, même si paiement en ligne, elle doit être préalablement validée par la Société, sous 5 jours ouvrés maximum, et permettre également l'encaissement s'il s'agit d'un moyen de paiement différé.

En cas d’incident de paiement lors d'un dépôt d'annonce, la Société suspendra la mise en ligne de l’Annonce si elle a déjà été publiée, et, si cet incident n’est pas réglé dans un délai de 15 jours, de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations, de supprimer ses annonces déjà publiées et actives et ce sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci.

article XV : obligations des annonceurs

15.1 Les Annonceurs s’engagent à utiliser le Site et les Prestations conformément aux Conditions Générales dans le respect des lois et règlements en vigueur.

15.2 Les Annonceurs s’interdisent, sous peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Visiteurs du Site.

15.3 Les Annonceurs sont seuls responsables des informations constitutives des annonces (textes, coordonnées, photographies et/ou vidéo) qu’ils fournissent et mettent en ligne. A cet égard, les Annonceurs garantissent notamment d’une part, que la ou les éventuelle(s) photographie(s) et/ou vidéo(s) illustrant l’Annonce représente(nt) fidèlement le Bien objet de l’Annonce et n’est (ne sont) pas susceptible(s) d’induire le public en erreur et, d’autre part, qu’ils disposent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette (ces) photographie(s) et/ou vidéo(s) permettant son (leur) usage et, plus particulièrement, sa (leur) mise en ligne.
Si tel n'est pas le cas, pour des raisons de confidentialité par exemple, il conviendra de le signaler dans l'annonce avec le message : « images d'illustration pour raison de confidentialité ».

15.4 Les Annonceurs s’engagent expressément à ne publier que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles ils ont la capacité et la volonté de contracter, à toujours tenir à jour leurs coordonnées, à répondre aux demandes d’informations des Utilisateurs et à se rendre disponibles, directement ou indirectement, pour faciliter les visites de leur(s) Bien(s). De même, ils garantissent que toutes les informations et éléments constitutifs de leur(s) Annonce(s) sont exacts et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.

15.5 Les Annonceurs s’engagent à ne pas divulguer les offres qu’ils reçoivent sur leur(s) Annonce(s).

15.6 Les Annonceurs s’engagent, lorsqu’ils modifient leur Annonce, à ne modifier que les informations relatives au descriptif du Bien et à ne pas remplacer le Bien par un autre.

15.7 En cas de non -respect par les Annonceurs des obligations mentionnées au présent ARTICLE et, plus généralement, des stipulations des Conditions Générales et/ou du Règlement relatif aux Données à caractère personnel, la Société se réserve le droit de suspendre, voire de supprimer leur(s) Annonce et de résilier leur accès aux Prestations, sans aucun remboursement des sommes versées et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à leur encontre pour la sauvegarde de ses droits.
A ce titre, les Annonceurs s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par leurs soins des Conditions Générales et la garantissent notamment contre toute action fondée sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers des informations et/ou éléments constitutifs de leur(s) Annonce(s).

Chapitre II : règlement relatif aux données à caractère personnel sur le site METROPOLAM.com

Article I : définition et nature des données a caractère personnel

Lors de l'utilisation du site www.METROPOLAM.com (ci-après le « Site »), il vous est demandé de communiquer des données à caractère personnel. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent de manière directe ou indirecte d’identifier un individu, telles que son état civil, ses nom, prénom, numéro de téléphone fixe ou portable, adresse personnelle ou professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de carte bancaire ainsi que toutes données relatives aux moyens de paiement communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site. Celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL, sous le N° 1733944, le 13/01/2014.

Article II : objet du présent règlement

Le présent règlement relatif aux données à caractère personnel a pour objet d’informer l’internaute ayant accès au Site sur les moyens mis en oeuvre par la société METROPOLAM pour la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le respect le plus strict de ses droits, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Il est rappelé que le présent Règlement fait partie intégrante des conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») et doit être lu conjointement à ces Conditions Générales.

Article III : consentement

Le Visiteur s’engage à prendre connaissance et lire attentivement le présent Règlement avant de communiquer à la Société ses données à caractère personnel. En accédant au Site et/ou en utilisant les services proposés par la Société, le Visiteur donne expressément son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans les conditions et modalités ci-après exposées. S’il n’accepte pas d’être lié par le présent Règlement, le Visiteur doit cesser toute utilisation du Site.

Article IV : identité du responsable de traitement

Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur le Site est la société METROPOLAM, SAS au capital de 15000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le n° 799 325 089, dont le siège social est situé à Lyon - Dardilly (69570), France.

Article V : collecte et finalité du traitement de vos données à caractère personnel

Vous êtes informés, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées (astérisque, *) ou si elles sont facultatives. Seront indiquées également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Les données à caractère personnel seront collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  1. gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site ;
  2. élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements ;
  3. constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication ;
  4. effectuer des opérations relatives à la gestion des clients ;
  5. sélectionner des clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
  6. adresser des sollicitations et des messages promotionnels, étant précisé qu’en acceptant les présentes CGU, volet relatif aux « Données à caractère personnel », vous acceptez expressément que le site METROPOLAM.com puisse être amené à utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospection ;
  7. respecter nos obligations légales et réglementaires.

Article VI : destinataires des données à caractère personnel

La Société est l’unique détentrice des informations recueillies sur le Site. Les catégories de personnes qui auront ainsi accès à vos données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, les services informatiques, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc).

Ces données ne seront ni cédées, ni divulguées à aucun tiers sans votre consentement préalable, sous réserve des dispositions ci-après, la Société pouvant en effet être amenée, afin de vous fournir ses services :

  1. à divulguer vos données à caractère personnel à ses filiales ou sociétés affiliées
  2. à transférer sa base de données en ce compris celles vous concernant, en cas de cession, fusion, d’apport ou cession de tout ou partie d’actifs à une société tierce, réorganisation ou autre ;
  3. à avoir recours à des entreprises ou sociétés extérieures (prestataires de services marketing, prestataires de maintenance du système informatique, fournisseurs de services Internet, etc.) dans le cadre de la fourniture des services sur le Site, lesdits fournisseurs et prestataires ne pouvant utiliser vos données personnelles qu’à seule fin d’exécution du contrat qui les lie à la Société ;
  4. à divulguer vos données personnelles à des tiers pour répondre à une demande des autorités administratives ou judiciaires, se conformer à ses obligations légales et réglementaires, protéger ses droits et/ou empêcher tout emploi abusif ou non autorisé du Site.

La Société ne communiquera pas vos données à caractère personnel à des partenaires tiers dans le but de leur permettre de vous adresser des communications commerciales par courrier, courriel, téléphone ou SMS.

Article VII : durée de conservation des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous et, concernant les opérations de prospection, au-delà de la durée pendant laquelle vos données sont nécessaires à la réalisation de celles-ci. Vos données à caractère personnel pourront être supprimées un an après notre dernier contact avec vous ou lorsque vous n’aurez pas répondu à deux sollicitations successives, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant dix ans.

Article VIII : vos droits d’accès et de rectification

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser vos demandes en utilisant le formulaire de contact du site ou par courrier postal à la Société METROPOLAM.

Article IX : sécurité

Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article X : cookies

La Société utilise la technologie du cookie qui permet de gérer vos sessions quand vous vous connectez à votre compte ainsi que pour protéger le site de robots de remplissage automatique de formulaire. Il s’agit d’un identificateur alphanumérique que nous transférons vers votre disque dur par votre navigateur lorsque vous vous connectez à votre compte. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de "cookies" en paramétrant votre navigateur, des instructions pour ce faire figurent dans l’onglet « Outil » de votre navigateur, et en utilisant ensuite l’onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

Article XI : liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens avec d’autres sites tiers. Le présent Règlement ne s’applique qu’au Site et ne couvre pas les informations collectées et/ou traitées par ces sites tiers. La Société n’est pas responsable des pratiques, en matière de collecte et de traitement de vos données à caractère personnel, de ces sites tiers sur lesquels vous vous rendez après avoir cliqué sur les liens hypertextes éventuellement présents sur le Site.

Article XII : modifications

Le Présent Règlement pourra être modifié à tout moment, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de la publication du nouveau Règlement sur le Site. Votre utilisation du Site à l’issue de la mise en place de ces changements vaudra reconnaissance et acceptation de ce nouveau Règlement. A défaut, vous devez cesser tout accès ou utilisation du Site.

Article XIII : droit applicable - litige

Les Conditions Générales ainsi que les relations entre la Société et les Visiteurs sont régies par le Droit Français.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation ou exécution seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

Article XIV : ENTREE EN VIGUEUR


La présente Charte est entrée en vigueur le 29 janvier 2014.
Elle a été modifiée le 1er juillet 2018.